Province de l’Ontario
La Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO) entrée en vigueur en 1975 a pour but « de donner aux municipalités et au gouvernement provincial les pouvoirs juridiques de préserver le patrimoine ontarien ».
Un des principes de base de la LPO veut que nul n’est mieux placé que la population locale pour déterminer, par l’entremise de ses conseillers municipaux, quel patrimoine il importe de désigner, protéger et préserver dans sa localité.
Chaque fois que la LPO a été mise à jour et modifiée dans les décennies suivantes, ce principe fondamental du contrôle local a été réaffirmé.
Le projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, présenté le 2 mai, apporte de vastes changements à 13 lois régissant les municipalités et les processus de l’aménagement du territoire, y compris la LPO.
Il retire des comités, des urbanistes et des conseils municipaux l’autorité finale en matière de désignation de biens du patrimoine.
Plutôt, c’est le tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL), dont les membres sont nommés, qui décidera quels biens du patrimoine sont importants et seront protégés dans les collectivités de l’Ontario.
L’organisme Architectural Conservancy of Ontario (ACO), des organismes municipaux du patrimoine et des administrations municipales ont exprimé leur opposition.
À l’issue d’une période de consultation insuffisante et d’un débat limité au Parlement provincial, la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix est entrée en vigueur le 6 juin.
Le gouvernement de l’Ontario doit maintenant mener de véritables consultations auprès du secteur du patrimoine de la province avant d’établir la réglementation connexe à cette loi mal inspirée, pour que ses répercussions négatives soient contenues autant que possible.
Cet article est aussi offert en anglais.
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